Mentions Légales
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Pierre CIANCI, Avocat au Barreau de Béthune
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N° Siren : 832 003 040
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Données à Caractère Personnel :
Identité du responsable du traitement
Maître Pierre CIANCI, Avocat au Barreau de Béthune
Client
Toute personne physique, sollicitant et/ou utilisant les services de Maître Pierre CIANCI, ou enregistrée sur les fichiers ou bases de données de Maître Pierre CIANCI.
Collecte, conditions et finalités du traitement des données susceptibles d’être recueillies
• Nature des données personnelles : nom, prénom, adresse domicile et électronique, n° de téléphone fixe et mobile, adresse IP, situation matrimoniale, patrimoniale, informations relatives au litige ou au conseil sollicité.)
• Finalités du traitement : Traiter le dossier du Client, l’assister et le défendre dans le cadre du dossier confié en conformité avec les règles déontologiques et le secret professionnel ; communiquer avec les juridictions et services de l’Etat dans le cadre des procédures légales ; communiquer avec les adversaires et leurs conseils.
• Cas de collecte : ouverture d’un nouveau dossier judiciaire ou de conseil, étude et traitement d’un dossier existant, signature de convention d’honoraires.
• Nature des traitements: intégration des données dans le cadre des rédactions d’actes juridiques ou de procédure, des courriers papier ou électroniques, consultations, notes d’honoraires, réalisation statistiques internes dans le but de l’exécution de la mission, la gestion et le traitement du dossier Client et suivi des relations avec le Client.
• Destinataires des données : Sous réserve du respect du secret professionnel et s’il y a lieu de l’autorisation du Client : juridictions, administrations, adversaires ou cocontractants, autres professionnels intervenants au profit du client : notaires, huissiers, syndics, experts comptables, commissaires aux comptes, assureur, banque, entreprises prestataires du Client ; sous-traitant informatiques ou logiciels du Cabinet pour le stockage, l’utilisation dans le cadre des finalités ci-dessus, et la sécurisation des données
• Lieu de traitement : territoire de l’Union Européenne
• Durée de conservation des données : 5 ans à compter de la fin des relations ou la clôture du dossier du Client
Consentement au traitement des données personnelles
• Le consentement éclairé au traitement des données personnelles est préalable et nécessaire à l’accès aux services ; ce consentement est donné par la signature de la convention d’honoraires l’intégrant.
• En cas de défaut de réponse à un champ obligatoire ou d’absence d’accord sur la Politique de Protection des Données : le dossier du Client ne pourra être ouvert ni traité.
Droits du Client
• Droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant, d’opposition au traitement des données personnelles : le Cabinet dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande du Client pour traiter la demande. A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part du Cabinet.
• Portabilité des données
• Droit de définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
• Droit à l’oubli et à l’effacement des données
Toute demande pour exercer ces droits est à adresser par courrier postal ou email au Cabinet, avec un justificatif d’identité.
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